Comment utiliser le vérificateur de conformité ?
Répondez aux douze questions pour une collaboration précise, avec un créateur et un objectif promotionnel. Le score indique la part des points applicables qui sont conformes. La liste en dessous donne, pour chaque réponse négative, ce qu’il faut corriger et l’article de loi concerné. Une réponse « Je ne sais pas » est comptée comme un point à vérifier, jamais comme un point acquis.
Les questions marquées « sans objet » sortent du calcul quand elles ne vous concernent pas. Une campagne sans retouche d’image, avec un créateur établi en France, a donc moins de points à vérifier qu’une campagne beauté avec un créateur installé hors d’Europe. Une seule réponse fait tomber le score à zéro, celle qui signale un produit interdit, car aucune correction ne rend alors la collaboration légale.
Faites le test avant la signature, puis une seconde fois avant la publication. Les erreurs de mention apparaissent souvent au dernier moment, dans les stories ou dans la version recadrée pour la publicité.
Sur quels textes repose le vérificateur ?
Toutes les questions viennent de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dans sa version en vigueur sur Légifrance. Le texte a été réécrit en partie par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, puis complété par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, qui fixe le seuil du contrat écrit.
| Question | Règle | Texte |
|---|---|---|
| 1 à 4 | Contrat écrit dès 1 000 € HT par an et par objectif promotionnel, avec des mentions obligatoires | Article 8, décret n° 2025-1137 |
| 5 et 6 | Mention claire de l’intention commerciale sur tout support | Article 5-2 |
| 7 et 8 | « Images retouchées » et « Images virtuelles » | Article 5 |
| 9 | Produits et services dont la promotion est interdite | Article 4 |
| 10 | Règles de publicité sectorielles applicables à l’influence | Articles 3 et 4 |
| 11 | Représentant dans l’Union et assurance pour les créateurs établis hors UE, EEE et Suisse | Article 9 |
| 12 | Droits et obligations, propriété intellectuelle, cession de droits | Article 8, article L131-3 du code de la propriété intellectuelle |
Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un créateur par un annonceur, sur une même année, atteint 1 000 € HT pour un même objectif promotionnel. Le décret n° 2025-1137 fixe ce seuil depuis le 1er janvier 2026.
Le calcul est cumulatif. Trois vidéos payées 400 € chacune pour le même lancement dépassent le seuil, même si aucune ne l’atteint seule. Un produit offert compte aussi, à sa valeur. Au-delà du seuil, l’article 8 exige un écrit sous peine de nullité, avec l’identité des parties, leurs coordonnées et leur domicile fiscal, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages, les droits et obligations des parties, notamment en propriété intellectuelle, et la soumission au droit français.
La nullité pèse surtout sur la marque. Sans contrat valable, elle n’a plus de base pour exiger les livrables, faire respecter une exclusivité ou exploiter le contenu en publicité. Les clauses à négocier sont détaillées dans notre guide sur le contrat influenceur.
Quelles mentions afficher sur un contenu sponsorisé ?
L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sur tout support utilisé, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Il cite « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format.
L’article 5 ajoute deux mentions liées aux images. « Images retouchées » s’impose quand un traitement modifie la silhouette ou l’apparence du visage. « Images virtuelles » s’impose quand un visage ou une silhouette a été produit par intelligence artificielle. Un filtre de lissage appliqué par habitude peut suffire à déclencher la première. Le manquement à l’article 5 est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Nous vérifions surtout la version diffusée en publicité. Une mention placée dans la légende d’un Reel disparaît quand la vidéo est reprise en co-publicité ou recadrée. Notre générateur de brief influenceur inscrit d’office ces mentions dans le brief.
Quels produits ne peuvent pas être promus par un influenceur ?
L’article 4 interdit la promotion par des influenceurs de plusieurs catégories. Il vise les actes et procédés esthétiques présentant des risques pour la santé, les produits présentés comme alternatives à un traitement médical, les produits contenant de la nicotine, certains animaux non domestiques, certains produits financiers et services sur actifs numériques non autorisés, et les abonnements à des conseils ou pronostics sportifs. Les jeux d’argent restent possibles, uniquement sur des plateformes qui permettent d’exclure les mineurs.
L’article 3 rappelle que les règles de publicité déjà applicables, par exemple en santé, en alimentation ou en finance, valent aussi pour l’influence. Un créateur ne permet donc pas de dire ce qu’une publicité classique n’aurait pas le droit de dire.
Le texte renvoie au code de la santé publique et au code monétaire et financier pour délimiter chaque catégorie. En cas de doute sur votre produit, faites trancher la question par un juriste avant le casting, pas après le tournage.
Quels risques en cas de manquement ?
L’absence de mention commerciale est une pratique commerciale trompeuse. L’article L132-2 du code de la consommation la punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € quand l’infraction passe par un service de communication en ligne. L’amende peut aussi être calculée en proportion des avantages tirés du délit.
La responsabilité ne pèse pas que sur le créateur. L’article 8 rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Une marque qui laisse passer une promesse trompeuse sur son propre produit s’expose donc directement. Le panorama complet des obligations figure dans notre guide sur la loi influenceurs pour les marques.
Quelles sont les limites de ce vérificateur ?
Le vérificateur est un outil indicatif. Il ne remplace pas un avis juridique et ne couvre pas tous les cas. Il ne traite pas la promotion de formations financées sur fonds publics, ni les règles propres aux enfants qui apparaissent dans les contenus, ni le droit à l’image des tiers filmés. Un score de 100 signifie que vos réponses ne révèlent pas de manquement aux points testés, pas que la campagne est sans risque.
Il repose aussi sur vos réponses. Une mention jugée « lisible » par la marque peut ne pas l’être sur un écran de téléphone, en blanc sur fond clair pendant une seconde. Gardez une capture datée de chaque contenu publié, c’est la preuve la plus utile en cas de contrôle.
Pour les campagnes à plusieurs créateurs, la conformité se gère dès le casting et le contrat. C’est une étape du travail de notre agence d’influence, avec la relecture des contenus avant publication et l’archivage des preuves.