Que dit la loi influenceurs et qui est concerné ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale en France : elle impose une mention publicitaire, un contrat écrit, des interdictions de promotion et une responsabilité partagée entre l’influenceur, son agent et la marque. Elle ne concerne donc pas seulement les créateurs : dès qu’une marque rémunère une prise de parole, elle entre dans son champ.
Le texte définit l’activité d’influence comme celle des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à promouvoir des biens, des services ou une cause (loi n° 2023-451, article 1er). « À titre onéreux » couvre l’argent, mais aussi les avantages en nature : un produit offert en échange d’une publication fait déjà entrer la collaboration dans le cadre légal.
Trois acteurs sont visés :
- L’influenceur, personne physique ou morale qui publie le contenu.
- L’agent d’influenceur, qui le représente à titre onéreux auprès des annonceurs (article 7) et doit prévenir les conflits d’intérêts.
- L’annonceur, c’est-à-dire la marque, et son éventuel mandataire, par exemple une agence d’influence.
Le texte a évolué depuis 2023. L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a réécrit plusieurs articles pour mettre la loi en conformité avec le droit européen ; ses nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 8 novembre 2024. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a ensuite fixé le seuil du contrat écrit obligatoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce guide présente l’état du droit tel qu’il figure sur Légifrance en septembre 2026 ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un dossier précis.
Quelle mention publicitaire faut-il afficher sur un contenu sponsorisé ?
Un contenu sponsorisé doit indiquer son intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale ». C’est la règle de l’article 5-2, créé par l’ordonnance de 2024.
La rédaction actuelle est plus souple que celle de 2023 sur la forme : l’intention commerciale « peut être explicitement indiquée » par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée à l’activité et au format du support. La mention n’est pas exigée lorsque l’intention commerciale ressort déjà du contexte (article 5-2). En pratique, nous recommandons de ne jamais parier sur le contexte : une mention explicite ne coûte rien et supprime le débat.
Les mentions liées aux images
L’article 5 ajoute deux mentions spécifiques (loi n° 2023-451, article 5) :
- « Images retouchées » lorsque des images ont été modifiées par un procédé de traitement visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage ;
- « Images virtuelles » lorsque des images ont été produites par un procédé d’intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette.
Pour une marque de cosmétique, de mode ou de fitness, ce point doit figurer dans le brief : un filtre de lissage appliqué par le créateur peut suffire à déclencher l’obligation.
Le cas particulier des formations financées par des fonds publics
Quand un influenceur promeut une action de formation professionnelle financée sur fonds publics, la mention doit aussi informer sur ce financement et identifier le prestataire. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise ces éléments, par exemple l’affichage pendant au moins 90 % de la durée d’une vidéo. Les organismes de formation qui travaillent avec des créateurs doivent intégrer ces contraintes dès l’écriture du script.
Quand le contrat écrit est-il obligatoire et que doit-il contenir ?
Le contrat écrit est obligatoire dès que la somme des rémunérations et des avantages en nature versés par une marque à un influenceur atteint 1 000 euros hors taxes sur une même année pour un même objectif promotionnel. Ce seuil est fixé par le décret n° 2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le calcul est cumulatif : il additionne l’argent versé et la valeur des produits ou services offerts, sur l’année, pour une prestation ou un ensemble de prestations « poursuivant un même objectif promotionnel » (décret n° 2025-1137). Trois publications à 400 euros pour le même lancement dépassent donc le seuil, même si aucune ne l’atteint seule.
Au-delà du seuil, l’article 8 de la loi impose, sous peine de nullité, un contrat écrit comportant notamment (loi n° 2023-451, article 8) :
- l’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur domicile fiscal ;
- la nature précise des missions confiées ;
- la rémunération en numéraire ou la valeur des avantages en nature ;
- les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
- la soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi de 2023.
Ce que nous ajoutons toujours, même sous le seuil
Chez Creapreneurs, nous rédigeons un écrit pour chaque collaboration, y compris une simple dotation produit. Il fixe les livrables et les dates, le nombre d’allers-retours de validation, la mention publicitaire attendue, l’exclusivité sectorielle et, surtout, les droits d’usage : durée, supports, territoires et autorisation de diffusion en publicité. C’est ce dernier point qui conditionne l’amplification en co-publicité, et c’est le plus coûteux à renégocier après coup.
Quels produits et secteurs sont interdits ou encadrés pour les influenceurs ?
La loi interdit aux influenceurs de promouvoir plusieurs catégories de produits à risque, comme certains actes esthétiques, les produits nicotinés ou les cryptoactifs non autorisés, et encadre strictement les jeux d’argent. Une marque de ces secteurs ne peut pas contourner l’interdiction en passant par un créateur.
Le tableau ci-dessous résume l’article 4 dans sa version issue de l’ordonnance de 2024 (loi n° 2023-451, article 4). Il s’agit d’un résumé : le texte comporte des renvois précis au code de la santé publique et au code monétaire et financier qu’il faut lire pour chaque cas.
| Catégorie | Règle | Point d’attention pour la marque |
|---|---|---|
| Actes et procédés esthétiques présentant des risques pour la santé | Promotion interdite | Vise les actes et techniques à visée esthétique définis par renvoi au code de la santé publique. |
| Produits présentés comme alternatives à un traitement médical | Promotion interdite | Vigilance sur les allégations santé des compléments, soins et objets « bien-être ». |
| Produits contenant de la nicotine | Promotion interdite | Aucune dérogation prévue pour les créateurs. |
| Animaux non domestiques | Promotion interdite, sauf établissements autorisés | Vise la vente et la détention d’animaux sauvages. |
| Certains contrats financiers, services sur actifs numériques et cryptoactifs non autorisés | Promotion interdite hors acteurs autorisés | Vérifiez le statut réglementaire du prestataire avant toute collaboration. |
| Abonnements à des conseils ou pronostics sportifs | Promotion interdite | Distincts des opérateurs de paris agréés. |
| Jeux d’argent et de hasard | Autorisée sous conditions | Uniquement sur des plateformes permettant d’exclure les mineurs, avec une mention d’interdiction aux moins de 18 ans. |
À ces interdictions s’ajoutent les règles sectorielles qui s’appliquaient déjà à toute publicité, par exemple celles du code de la santé publique : la loi de 2023 rappelle qu’elles s’appliquent aussi à l’influence commerciale. Quand une marque évolue dans un secteur régulé, nous faisons valider le brief par son service juridique avant le casting, pas après la production.
La marque est-elle responsable de ce que publie l’influenceur ?
Oui, en partie : l’annonceur, son mandataire éventuel et l’influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale. Une victime peut donc se retourner contre la marque, et pas uniquement contre le créateur.
Cette responsabilité solidaire est prévue par l’article 8 de la loi (loi n° 2023-451, article 8). Elle change la manière de piloter une campagne : la marque ne peut plus se contenter d’envoyer un produit et d’attendre la publication. Elle doit vérifier ce qui est dit de son produit, en particulier les promesses d’efficacité, les codes promo et les conditions d’une offre.
Deux situations à connaître
- Le dropshipping : l’influenceur qui vend lui-même des produits sans en assurer la livraison est responsable de plein droit envers l’acheteur et doit lui communiquer l’identité du fournisseur (article 6).
- Les influenceurs établis hors de l’Union européenne : lorsqu’ils visent un public en France, ils doivent désigner par écrit un représentant dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur établi dans l’Union (article 9, réécrit par l’ordonnance de 2024). Pour une marque, c’est un point à vérifier avant de signer avec un créateur installé à Dubaï, par exemple.
Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance explique que ces ajustements visent la compatibilité avec la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales, sans supprimer les obligations de fond.
Quelles sanctions en cas de manquement à la loi influenceurs ?
Les manquements les plus graves sont punis comme des pratiques commerciales trompeuses : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction passe par un service en ligne. Le montant de l’amende peut aussi être calculé sur le chiffre d’affaires ou sur les dépenses publicitaires.
| Manquement | Fondement | Sanction prévue |
|---|---|---|
| Absence de mention de l’intention commerciale | Article 5-2 de la loi, qui qualifie ce manquement de pratique commerciale trompeuse | Peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation |
| Promotion d’un produit ou service interdit | Article 4 de la loi | Peine de l’article L. 132-2 du code de la consommation, avec possibilité d’interdiction d’exercer |
| Absence des mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles » | Article 5 de la loi | Un an d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende |
| Contrat non écrit au-delà du seuil | Article 8 de la loi | Nullité du contrat |
L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause. Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
La nullité du contrat est souvent sous-estimée : sans écrit valable, la marque perd sa base pour exiger les livrables, faire respecter une exclusivité ou exploiter les droits d’usage.
Comment une marque sécurise-t-elle ses campagnes d’influence en pratique ?
Une marque sécurise ses campagnes en intégrant la loi à chaque étape : casting, contrat, brief, validation avant publication et contrôle après publication. C’est la méthode que nous appliquons à chaque campagne de notre agence d’influence.
Notre check-list de conformité
- Au casting : vérifier le pays d’établissement du créateur, ses collaborations passées et l’absence de promotion de produits interdits sur son compte.
- Au contrat : écrit systématique, calcul du cumul annuel par objectif promotionnel, mentions de l’article 8, droits d’usage et clause sur la mention publicitaire.
- Au brief : mention attendue et emplacement, allégations autorisées et interdites, règle sur les filtres et les images générées.
- À la validation : relecture du script et du montage, contrôle de la mention sur chaque support (vidéo, story, légende).
- Après publication : capture datée de chaque contenu et vérification que la mention reste visible sur les republications.
Le rôle du Certificat de l’ARPP
L’ARPP, organisme d’autorégulation de la publicité, délivre aux créateurs un Certificat de l’Influence Commerciale Responsable après une formation en ligne et un examen. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est un indicateur utile au casting : selon l’Observatoire de l’Influence Responsable ARPP 2025, 76 % des créateurs certifiés étaient conformes, contre 51 % des non certifiés, sur les collaborations analysées par l’ARPP.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Considérer qu’un produit offert n’est « pas de la pub » : c’est un avantage en nature, qui compte dans le seuil du contrat.
- Laisser la mention uniquement dans la légende d’un Reel, invisible dans la vidéo reprise en publicité.
- Oublier les mentions dans les stories, publiées vite et rarement relues.
- Signer avec un créateur étranger sans vérifier sa représentation dans l’Union.
Pour aller plus loin sur la sélection des créateurs, lisez notre guide sur la micro-influence ; pour le budget, notre guide sur le prix d’une campagne d’influence.
Les co-publicités et Spark Ads changent-elles les obligations ?
Non : un contenu d’influence diffusé en publicité reste un contenu à intention commerciale, et la mention doit rester claire sur ce nouveau support. La publicité ajoute en revanche des obligations contractuelles, parce qu’elle exploite l’image et le compte du créateur.
Sur Meta, les co-publicités permettent à une marque de diffuser un contenu de créateur sous les deux identités (Meta, ressources sur les co-publicités). Sur TikTok, les Spark Ads sponsorisent la publication d’origine du créateur, avec son autorisation et pour une durée d’autorisation paramétrable (TikTok, About Spark Ads). Dans les deux cas, l’autorisation technique donnée sur la plateforme ne remplace pas la cession de droits prévue au contrat.
Nous vérifions donc trois points avant toute amplification : la durée des droits couvre la période de diffusion, le contrat autorise explicitement l’usage publicitaire, et la mention reste lisible dans le format diffusé, y compris quand la vidéo est recadrée. Si vous hésitez entre plusieurs prestataires pour piloter ce type de campagne, notre guide pour choisir une agence d’influence détaille les questions à poser sur la conformité, et notre page management d’influenceurs présente le point de vue des créateurs.