Le contrat avec un agent influenceur doit-il être écrit ?
Oui. L’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose que le contrat entre un influenceur et son agent soit rédigé par écrit, sous peine de nullité, avec des mentions obligatoires (loi n° 2023-451, article 8). La même règle vaut pour le contrat entre un influenceur et un annonceur.
Les articles 7 et 8 n’ont pas été touchés par l’ordonnance du 6 novembre 2024, qui a réécrit d’autres articles de la loi pour la mettre en conformité avec le droit européen (ordonnance n° 2024-978).
L’exception sous 1 000 euros hors taxes
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 dispense d’écrit les contrats dont les rémunérations et la valeur des avantages en nature restent sous 1 000 euros hors taxes sur une même année, pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Il vise les contrats avec un annonceur comme avec un agent et s’applique depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1137 ; Service-Public.gouv.fr).
Pour un contrat d’agent, cette exception n’a guère de portée pratique. Un mandat de représentation couvre en général l’ensemble de vos partenariats sur plusieurs mois, et dépasse vite le seuil. Chez Creapreneurs, nous ne travaillons jamais sans contrat écrit, quel que soit le montant.
Ce guide décrit le cadre légal tel qu’il figure sur Légifrance en septembre 2026 et notre pratique de négociation. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé, et un contrat précis gagne à être relu par un avocat.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un contrat d’agent influenceur ?
L’article 8 en liste cinq, précédées du mot « notamment ». Rien n’empêche donc, et tout recommande, d’y ajouter des clauses sur l’exclusivité, la durée ou le circuit des paiements.
| Mention exigée par l’article 8 | Ce qu’elle signifie dans un contrat d’agent | Ce que nous vérifions |
|---|---|---|
| Identité des parties, coordonnées postales et électroniques, pays de résidence fiscale | Qui vous représente exactement, personne ou société, et où elle est établie | La dénomination et le numéro d’immatriculation de l’agence, l’identité du signataire |
| Nature des missions confiées | Ce que l’agent s’engage à faire (prospection, négociation, relecture des contrats, suivi, conseil) | Une liste précise des missions, pas une formule vague du type « gestion de carrière » |
| Contrepartie : rémunération en numéraire ou modalités de sa détermination, valeur de l’avantage en nature | La commission de l’agent et la façon dont elle est calculée | Le taux, l’assiette, les revenus concernés, le traitement des produits offerts |
| Droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle | Qui détient vos contenus, votre image, votre nom de créateur | Aucune cession de vos droits à l’agent, un simple mandat de négocier pour vous |
| Soumission au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi de 2023 | Le contrat relève du droit français lorsque l’activité vise notamment un public en France | La présence de la clause, surtout si l’agence est établie à l’étranger |
Bpifrance Création reprend la même liste (Influenceur | réglementation de l’activité), et Service-Public rappelle qu’un contrat sans ces mentions encourt l’annulation (Service-Public.gouv.fr). Un contrat annulé ne protège personne. Vous ne pouvez plus exiger le reversement de vos revenus sur sa base, et l’agent ne peut plus réclamer sa commission.
Quelles obligations la loi impose-t-elle à l’agent d’influenceur ?
Trois devoirs envers vous, fixés par l’article 7, et une responsabilité envers les tiers, fixée par l’article 8. Le premier point se négocie dans votre contrat, le second s’impose à tous.
Défendre vos intérêts et éviter les conflits
L’article 7 définit l’agent comme celui qui représente, à titre onéreux, les personnes exerçant l’influence commerciale. Il doit défendre leurs intérêts, éviter les situations de conflit d’intérêts et garantir la conformité de son activité (loi n° 2023-451, article 7). Un agent qui touche aussi une rémunération de la marque avec laquelle il vous fait signer doit donc vous le dire. Nous conseillons d’inscrire au contrat une clause de transparence sur toute somme reçue d’un tiers.
Une responsabilité partagée envers les tiers
L’annonceur, son mandataire le cas échéant, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie (loi n° 2023-451, article 8 ; Bpifrance Création).
Cette solidarité vise les tiers, par exemple un consommateur trompé. Entre vous et votre agent, c’est le contrat qui répartit les rôles. Précisez qui vérifie la licéité des produits promus, qui contrôle la présence de la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », et qui répond à une marque mécontente.
Comment négocier la clause d’exclusivité ?
En la bornant sur trois axes, les revenus concernés, le territoire et la durée, et en posant que tout ce qui n’est pas expressément inclus reste libre. L’exclusivité ne pose pas problème en elle-même, son périmètre si.
Elle a une raison d’être. Si deux intermédiaires démarchent la même marque pour vous avec deux tarifs différents, vous perdez en crédibilité. Rédigée trop largement, elle capte en revanche des revenus que l’agent ne génère pas. Voici ce que nous faisons préciser.
- Les activités couvertes : partenariats de marques uniquement, ou aussi revenus de plateformes, affiliation, prises de parole, produits dérivés, formation ?
- Les demandes entrantes : une marque qui vous contacte directement doit-elle être redirigée vers l’agent, et au même taux de commission ?
- Le territoire : France, francophonie, monde ?
- Les projets personnels : votre marque, votre formation, votre livre sont-ils exclus ou traités dans un accord séparé ?
Notre position est simple. L’exclusivité doit correspondre à ce que l’agent fait réellement pour vous, et un projet qui sort de ses missions sort aussi de l’exclusivité.
Commission et paiements : que vérifier dans le contrat ?
Le taux compte moins que son assiette, le circuit des paiements, les délais de reversement et les commissions dues après la fin. Ce sont ces paramètres qui déterminent ce que vous toucherez réellement.
Aucun taux légal ni référence publique n’existe pour les agents d’influenceurs. Le pourcentage se négocie et varie selon les agences et l’étendue des services. Les points suivants doivent être tranchés par écrit.
- Assiette : la commission porte-t-elle sur le hors-taxes payé par la marque, et sur quels contrats exactement ?
- Avantages en nature : un produit offert a une valeur, que la loi demande d’indiquer au contrat de marque. Le commissionner en argent revient à vous faire payer sur une somme jamais encaissée, et nous l’excluons.
- Circuit des paiements : si l’agent encaisse avant de reverser votre part, exigez un délai, un relevé par partenariat et l’accès aux contrats signés avec les marques.
- Frais : déplacements, production, outils, tout supplément à la commission doit être listé et soumis à votre accord préalable.
- Après la fin : l’agent touche-t-il encore une commission sur les contrats qu’il a négociés, pendant combien de temps, et sur les renouvellements avec la même marque ?
Un test utile consiste à demander à l’agent de dérouler, sur un exemple chiffré fictif, ce que vous toucheriez sur un partenariat type. Si le calcul n’est pas clair pour lui, il ne le sera pas pour vous au moment du reversement.
Durée, reconduction et résiliation : comment sortir d’un contrat d’agent ?
Par les clauses négociées au départ, car la loi de 2023 ne fixe ni durée minimale ni durée maximale. Une durée initiale raisonnable, une reconduction explicite, un préavis clair et des motifs de rupture en cas de manquement, sans indemnité disproportionnée, vous laissent une porte ouverte.
- La durée initiale et la date de départ.
- La reconduction, tacite ou expresse, et pour quelle durée.
- Le préavis de non-renouvellement et sa forme (lettre recommandée, e-mail).
- La résiliation pour manquement, par exemple si l’agent ne vous présente aucune proposition pendant plusieurs mois, reverse vos paiements en retard ou vous cache une rémunération reçue d’une marque.
- Les indemnités de rupture, leur existence, leur montant, leur calcul.
- Les suites du contrat, soit les commissions sur les partenariats en cours et la restitution de vos accès, fichiers et contacts.
Nous préférons une relation que le créateur peut quitter à une relation qui le retient par contrat. Un créateur qui reste parce qu’il y gagne est un meilleur partenaire qu’un créateur qui reste faute de choix.
Qui détient les droits sur vos contenus et votre image ?
Vous. Un contrat d’agent n’a pas à lui transférer vos droits d’auteur, votre image ou votre nom de créateur, il lui donne seulement mandat de négocier pour vous les cessions consenties aux marques. Toute clause contraire se refuse ou s’encadre très strictement.
La cession des droits d’auteur est formaliste en droit français. Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Pour l’image, il faut un accord écrit et précis sur le support, l’objectif et la durée (Service-Public.gouv.fr, droit à l’image).
Ces règles pèsent surtout dans les contrats de marque que l’agent négocie. Une marque qui veut réutiliser votre vidéo en publicité ou la diffuser depuis votre compte doit payer cet usage, pour une durée et des supports définis. Votre contrat d’agent doit donc préciser qu’il ne peut consentir aucune cession sans votre accord écrit, contrat par contrat. Pour chiffrer ces droits, voyez notre guide tarif influenceur et media kit.
Pensez aussi à ce que l’agent produit pour vous, media kit ou photos professionnelles. Si vous les avez payés, ils doivent vous revenir à la fin du contrat.
Check-list avant de signer un contrat d’agent influenceur
Voici la liste que nous utilisons quand nous préparons un contrat de management. Si un point manque, demandez qu’il soit ajouté avant de signer.
- Le contrat est écrit et signé par une personne habilitée à engager l’agence.
- L’identité, les coordonnées et le pays de résidence fiscale des deux parties sont complets.
- Les missions de l’agent sont listées précisément.
- La commission est définie : taux, assiette, revenus concernés, traitement des produits offerts.
- Le circuit des paiements, le délai de reversement et les relevés sont prévus.
- Les frais facturables en plus de la commission sont listés et soumis à votre accord.
- L’exclusivité est limitée en activités, en territoire et en durée.
- La durée, la reconduction, le préavis et les motifs de résiliation sont clairs.
- Les commissions dues après la fin du contrat sont encadrées dans le temps.
- Aucune cession de vos droits d’auteur, de votre image ou de votre nom à l’agent.
- L’agent s’engage à vous présenter toutes les propositions reçues et à déclarer toute rémunération perçue d’un tiers.
- Le contrat est soumis au droit français.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Signer un contrat reçu par message privé, sans l’avoir fait relire.
- Accepter une exclusivité « sur toutes les activités » pour décrocher un premier partenariat.
- Laisser l’agent encaisser sans jamais voir les contrats signés avec les marques.
- Découvrir à la rupture une commission à vie sur les marques présentées par l’agent.
Pour le rôle de l’agent au quotidien et la façon de le choisir, lisez notre guide sur l’agent influenceur. La facturation et la fiscalité de vos revenus sont traitées dans celui sur le statut juridique de l’influenceur, et les obligations côté annonceurs dans loi influenceurs : obligations des marques.
Notre agence de management d’influenceurs explique chaque clause de son contrat avant signature, et vous pouvez le faire relire par le conseil de votre choix. Parlons de votre situation.