# Loi influenceurs : les obligations des marques et des agences en 2026

> En France, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose aux collaborations d’influence une mention claire de l’intention commerciale (« publicité » ou « collaboration commerciale »), un contrat écrit dès 1 000 € HT cumulés par an et par objectif promotionnel (décret de 2025), le respect d’interdictions de promotion, et rend la marque solidairement responsable avec l’influenceur des dommages causés aux tiers.

Source : https://creapreneurs.io/blog/loi-influenceurs-obligations-marques/  
Auteur : Arthur Moreau, fondateur de Creapreneurs  
Mis à jour : 2026-09-29

La loi du 9 juin 2023, modifiée en 2024 et complétée par décret en 2025, ne vise pas que les créateurs. Voici, article par article, ce qu’elle impose aux marques qui rémunèrent des influenceurs.

## Que dit la loi influenceurs et qui est concerné ?

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale en France. Elle impose une mention publicitaire, un contrat écrit et des interdictions de promotion, et elle partage la responsabilité entre l’influenceur, son agent et la marque. Une marque entre dans son champ dès qu’elle rémunère une prise de parole.

Le texte vise les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir par voie électronique des biens, des services ou une cause (loi n° 2023-451, article 1er). « À titre onéreux » couvre aussi les avantages en nature. Un produit offert en échange d’une publication suffit donc.

- **L’influenceur**, personne physique ou morale qui publie le contenu.

- **L’agent d’influenceur**, qui le représente à titre onéreux auprès des annonceurs (article 7) et doit prévenir les conflits d’intérêts.

- **L’annonceur**, c’est-à-dire la marque, et son éventuel mandataire, par exemple une agence d’influence.

Le texte a bougé depuis 2023. L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a réécrit plusieurs articles pour les aligner sur le droit européen, avec effet au 8 novembre 2024. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a ensuite fixé le seuil du contrat écrit, applicable depuis le 1er janvier 2026. Ce guide suit l’état du droit publié sur Légifrance en septembre 2026 et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un dossier précis.

## Quelle mention publicitaire faut-il afficher sur un contenu sponsorisé ?

Une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sur chaque support utilisé. L’article 5-2, créé par l’ordonnance de 2024, cite « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Il dispense de mention quand l’intention commerciale ressort déjà du contexte (article 5-2).

Nous déconseillons de parier sur ce contexte. Une mention explicite ne coûte rien et évite toute discussion.

### Les mentions liées aux images

L’article 5 ajoute deux mentions (loi n° 2023-451, article 5).

- **« Images retouchées »** quand un traitement affine ou épaissit la silhouette, ou modifie l’apparence du visage.

- **« Images virtuelles »** quand un visage ou une silhouette a été produit par intelligence artificielle.

Pour une marque de cosmétique, de mode ou de fitness, la règle doit figurer dans le brief. Un filtre de lissage appliqué par le créateur peut suffire à la déclencher.

### Les formations financées par des fonds publics

Quand un influenceur promeut une formation professionnelle financée sur fonds publics, la mention doit aussi signaler ce financement et identifier le prestataire. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 impose par exemple un affichage pendant au moins 90 % de la durée d’une vidéo. Les organismes de formation doivent en tenir compte dès l’écriture du script.

## Quand le contrat écrit est-il obligatoire et que doit-il contenir ?

Dès que les rémunérations et avantages en nature versés par une marque à un influenceur atteignent 1 000 euros hors taxes sur une année, pour un même objectif promotionnel. Le seuil vient du décret n° 2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le calcul est cumulatif. Il additionne l’argent versé et la valeur des produits ou services offerts sur l’année, pour une ou plusieurs prestations « poursuivant un même objectif promotionnel » (décret n° 2025-1137). Trois publications à 400 euros pour le même lancement dépassent le seuil, même si aucune ne l’atteint seule.

Au-delà, l’article 8 exige sous peine de nullité un contrat écrit qui mentionne notamment les éléments suivants (loi n° 2023-451, article 8).

- L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur domicile fiscal.

- La nature précise des missions.

- La rémunération en numéraire ou la valeur des avantages en nature.

- Les droits et obligations des parties, notamment en propriété intellectuelle.

- La soumission du contrat au droit français (code de la consommation, code de la propriété intellectuelle, loi de 2023).

### Ce que nous ajoutons, même sous le seuil

Chez Creapreneurs, chaque collaboration fait l’objet d’un écrit, y compris une simple dotation produit. On y trouve les livrables et les dates, le nombre d’allers-retours, la mention publicitaire attendue, l’exclusivité sectorielle et les droits d’usage (durée, supports, territoires, diffusion en publicité). Ce dernier point conditionne toute co-publicité, et c’est le plus coûteux à renégocier après coup.

## Quels produits et secteurs sont interdits ou encadrés pour les influenceurs ?

Plusieurs catégories de produits à risque ne peuvent pas être promues par des influenceurs, comme certains actes esthétiques, les produits nicotinés ou les cryptoactifs non autorisés. Les jeux d’argent sont autorisés sous conditions strictes. Une marque de ces secteurs ne peut pas contourner l’interdiction en passant par un créateur.

Le tableau résume l’article 4 dans sa version issue de l’ordonnance de 2024 (loi n° 2023-451, article 4). Le texte renvoie au code de la santé publique et au code monétaire et financier, qu’il faut lire pour chaque cas.

Les règles sectorielles qui s’appliquaient déjà à toute publicité, comme celles du code de la santé publique, valent aussi pour l’influence. Quand une marque évolue dans un secteur régulé, nous faisons valider le brief par son service juridique avant le casting, pas après la production.

## La marque est-elle responsable de ce que publie l’influenceur ?

Oui, en partie. L’annonceur, son mandataire éventuel et l’influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat (loi n° 2023-451, article 8). Une victime peut donc se retourner contre la marque, pas seulement contre le créateur.

Envoyer un produit et attendre la publication ne suffit plus. La marque doit vérifier ce qui est dit de son produit, surtout les promesses d’efficacité, les codes promo et les conditions d’une offre.

### Deux situations à connaître

- **Le dropshipping** : l’influenceur qui vend lui-même sans assurer la livraison est responsable de plein droit envers l’acheteur et doit lui donner l’identité du fournisseur (article 6).

- **Les influenceurs établis hors de l’Union européenne** : s’ils visent un public en France, ils doivent désigner par écrit un représentant dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur de l’Union (article 9). À vérifier avant de signer avec un créateur installé à Dubaï, par exemple.

## Quelles sanctions en cas de manquement à la loi influenceurs ?

Les manquements les plus graves sont punis comme des pratiques commerciales trompeuses, soit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Les peines passent à cinq ans et 750 000 euros quand l’infraction est commise en ligne.

L’article L. 132-2 du code de la consommation permet aussi de porter l’amende, en proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause.

La nullité du contrat est souvent sous-estimée. Sans écrit valable, la marque perd sa base pour exiger les livrables, faire respecter une exclusivité ou exploiter les droits d’usage.

## Comment une marque sécurise-t-elle ses campagnes d’influence en pratique ?

En intégrant la loi à chaque étape, du casting au contrôle après publication. Voici la check-list que nous suivons dans notre [agence d’influence](https://creapreneurs.io/agence-influence/).

- **Casting** : pays d’établissement du créateur, collaborations passées, absence de produits interdits sur son compte.

- **Contrat** : écrit systématique, calcul du cumul annuel par objectif promotionnel, mentions de l’article 8, droits d’usage, clause sur la mention publicitaire.

- **Brief** : mention attendue et emplacement, allégations autorisées et interdites, règle sur les filtres et les images générées.

- **Validation** : relecture du script et du montage, présence de la mention sur chaque support (vidéo, story, légende).

- **Après publication** : capture datée de chaque contenu, mention encore visible sur les republications.

### Le Certificat de l’ARPP

L’ARPP, organisme d’autorégulation de la publicité, délivre aux créateurs un Certificat de l’Influence Commerciale Responsable après une formation et un examen. Il n’est pas obligatoire, mais il aide au casting. Selon l’Observatoire de l’Influence Responsable ARPP 2025, 76 % des créateurs certifiés étaient conformes, contre 51 % des non certifiés.

### Les erreurs que nous voyons le plus

- Croire qu’un produit offert n’est « pas de la pub ». C’est un avantage en nature, qui compte dans le seuil du contrat.

- Laisser la mention dans la seule légende d’un Reel, invisible quand la vidéo est reprise en publicité.

- Oublier la mention dans les stories, publiées vite et rarement relues.

- Signer avec un créateur étranger sans vérifier sa représentation dans l’Union.

Pour le casting, voir notre guide sur la [micro-influence](https://creapreneurs.io/blog/micro-influence/) ; pour le budget, celui sur le [prix d’une campagne d’influence](https://creapreneurs.io/blog/prix-campagne-influence/).

## Les co-publicités et Spark Ads changent-elles les obligations ?

Non. Un contenu d’influence sponsorisé garde son intention commerciale, et la mention doit rester claire dans le format diffusé. La publicité ajoute en revanche des obligations contractuelles, puisqu’elle exploite l’image et le compte du créateur.

Sur Meta, les co-publicités diffusent un contenu de créateur sous son identité et celle de la marque (Meta, ressources sur les co-publicités). Sur TikTok, les Spark Ads sponsorisent la publication d’origine avec l’autorisation du créateur, pour une durée paramétrable (TikTok, About Spark Ads). Dans les deux cas, l’autorisation technique donnée sur la plateforme ne remplace pas la cession de droits prévue au contrat.

Avant toute amplification, nous vérifions que la durée des droits couvre la diffusion, que le contrat autorise l’usage publicitaire et que la mention reste lisible quand la vidéo est recadrée. Les questions de conformité à poser à un prestataire sont listées dans notre guide pour [choisir une agence d’influence](https://creapreneurs.io/blog/choisir-agence-influence/). Le point de vue des créateurs est présenté sur notre page [management d’influenceurs](https://creapreneurs.io/agence-management-influenceurs/).

## Questions fréquentes

### Une marque doit-elle signer un contrat pour un simple envoi de produit à un influenceur ?

Le contrat écrit devient obligatoire lorsque le cumul des rémunérations et avantages en nature versés par la marque à un influenceur atteint 1 000 euros hors taxes sur une année pour un même objectif promotionnel, selon le décret n° 2025-1137. Un envoi de produit compte dans ce cumul. Même sous le seuil, un écrit reste recommandé pour fixer les attentes et les droits d’usage.

### Quelle mention l’influenceur doit-il utiliser : « Publicité » ou « Collaboration commerciale » ?

Les deux conviennent. Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’article 5-2 exige une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sur tout support, et cite « publicité » ou « collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée au format. L’important est qu’elle soit visible dans le contenu lui-même, pas seulement en fin de légende.

### La marque est-elle responsable si l’influenceur oublie la mention publicitaire ?

L’article 5-2 vise la personne qui exerce l’activité d’influence, mais l’article 8 rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. La marque a donc tout intérêt à imposer la mention par contrat et à la contrôler avant publication.

### Quelles sont les sanctions prévues par la loi influenceurs ?

L’absence de mention commerciale et la promotion de produits interdits relèvent des peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros pour une infraction commise en ligne. L’absence des mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles » est punie d’un an et de 4 500 euros d’amende.

### Qu’a changé l’ordonnance de 2024 sur la loi influenceurs ?

L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a réécrit les articles 1, 4, 5 et 9 et créé les articles 5-1 et 5-2 pour rendre la loi compatible avec le droit européen. Elle a notamment reformulé l’obligation de mention commerciale, ajusté les règles sur les images retouchées ou virtuelles et précisé les obligations des influenceurs établis hors de l’Union européenne.

### Le Certificat de l’ARPP est-il obligatoire pour les influenceurs ?

Non, le Certificat de l’Influence Commerciale Responsable de l’ARPP est une démarche volontaire d’autorégulation, pas une obligation légale. Il atteste qu’un créateur a suivi une formation sur le cadre légal et déontologique et réussi un examen. C’est un critère de casting utile, qui ne dispense pas la marque de ses propres contrôles.